Règlement du concours TERRE D'ELLES

Terre d'oc se mobilise pour soutenir l'entreprenariat féminin. L'entreprise Terre d'Oc organise un concours intitulé TERRE D'ELLES du 15 mai au 14 juillet 2020 minuit. Vous avez un projet en cohérence avec les valeurs d'un monde nouveau, vous souhaitez concilier entrepreneuriat, écologie et solidarité. Ce concours est ouvert aux femmes qui veulent changer le monde et faire la différence en créant des projets à dimension sociale, sociétale ou environnementale. Aucune participation financière n'est requise. Le présent règlement décrit et encadre les modalités de participation à TERRE D'ELLES ; Il assure également l'équité et la loyauté de l'opération.

Article 1 : Objet du concours

Vous êtes une femme de 18 ans minimum, salariée, sans emploi, étudiante, créatrice d'entreprise. Les entreprises créées depuis moins de 1 an peuvent également y participer. Vous êtes dument habilitée pour représenter la jeune entreprise. Votre projet porte sur un produit ou un service entrant dans une ou plusieurs thématiques suivantes :

l'économie circulaire et toutes ses composantes du cycle de vie d'un produit ou service
l'alimentation (agriculture, protéines alternatives, la bio, le commerce équitable et /ou solidaire...)
la consommation durable (alternatives, changement de comportement, lutte contre la malnutrition.)
la lutte contre le gaspillage

Article 2 : Organisateur

Le concours est organisé par la SAS Terre d'Oc (nommément désigné « Organisateur ») située Zone artisanale La Tranche à Villeneuve 04180. L'entreprise Terre d'Oc est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 402448302 sous le numéro de gestion 95B 102. Le présent règlement est disponible sur le site internet de l'organisateur à l'adresse www.terredoc.com. Il peut être envoyé par mail à toute personne en faisant la demande. L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement en cas de nécessité et de modifier le règlement disponible sur le site internet. La candidate accepte ces modifications sans condition.

Article 3 : Conditions de participation

La candidate est une personne majeure (au 15 mai 2020) et est dûment autorisée à représenter, le cas échéant une jeune entreprise. Ce concours est ouvert aux femmes résidentes en France y compris dans les DROM. Il est notamment interdit pour une candidate de concourir au bénéfice d'une autre personne. Les informations et coordonnées fournies valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion de, et le cas échéant, de perte des bénéfices du concours.

Article 4 : Déroulement

Le formulaire d'inscription est disponible en ligne sur notre site internet à compter du 15 mai 2020 et jusqu'au 14 juillet 2020 minuit. Une seule candidature par personne ou par entité est autorisée. Le concours de déroule en trois phases : La participante complète le formulaire à télécharger en ligne. Ce formulaire sera soumis à nos équipes et partenaires en charge de la sélection des dossiers. (Comité de sélection) Si le projet est retenu parmi les 5 finalistes, la candidate devra envoyer une vidéo de 3 minutes présentant son projet. Enfin, une visioconférence permettra à la candidate de défendre son projet devant notre jury afin de déterminer la lauréate.

Article 5 : Dossier et contenu

Le formulaire devra être complété en français. La candidate devra impérativement avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible sous peine de disqualification. Les documents à compléter ainsi que tous les documents à fournir seront à déposer sur google Drive. Il s'agit des pièces suivantes :

Formulaire d'inscription renseigné
Curriculum vitae de la candidate
Autorisation de droit à l'image (RGPD)
Dossier de présentation du projet
Business plan à 3 ans
Maquette ou fichier ou ébauche du produit à son stade le plus avancé

Seuls les dossiers complets et rentrants dans les critères seront instruits. Tout dossier réceptionné hors délai sera refusé. L'organisateur enverra une confirmation de réception par mail à la candidate à l'adresse figurant dans le formulaire.

Article 6 : Jury

Le jury, sera composé de 5 à 10 salariés et dirigeants de Terre d'oc issus des différents services (création, RSE, achat, production, qualité, comptable, commercial). Des partenaires de terre d'oc (clients, institutionnels, fournisseurs) dans la limite de 6 entités participeront aux délibérations.

Article 7 : Conditions de pré sélection

Outre un dossier complet, la sélection s'appuiera sur des critères de faisabilité, d'innovation, de créativité, d'essaimage et devra répondre à une ou plusieurs thématiques citées à l'article 1. Les candidates retenues à l'issue de cette pré-sélection seront avisées par mail et les 5 finalistes retenues seront annoncées sur le site internet et via les réseaux sociaux de Terre d'Oc (Facebook et Instagram) dans un délai de 48h après la pré-sélection. Terre d'Oc se réserve le droit de sélectionner moins de candidates en fonction de la qualité du dossier et du nombre de participantes.

Article 8 : Vidéo et décision finale

Les candidates retenues devront envoyer une vidéo de 3 minutes présentant le projet ou produit. La vidéo sera au format .avi , .mkv , .wmv, .mov, .mp4 et .mpg. La candidate affirme être l'auteure de la vidéo qu'elle soumet, porter le projet qu'elle présente, et qu'elle n'usurpe pas l'identité d'un tiers et garantit que la vidéo est originale et inédite. Elle fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant participé à la réalisation de la vidéo. Elle cède irrévocablement et de manière non-exclusive, à l'organisateur, les droits de reproduction et de représentation, d'exploitation et d'adaptation de la vidéo. Le jury étudiera les vidéos et contactera les 5 finalistes afin de convenir d'un rendez-vous en visioconférence pour défendre leur projet pendant 5 minutes devant le jury. Le jury délibèrera après consultation des 5 finalistes. La décision du jury est définitive et sans appel.

Article 9 : Annonce de la gagnante

Le nom de la gagnante sera communiqué sur le site internet de terre d'oc (www.terredoc.com) et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram). Une communication plus large sera faite à toutes nos parties prenantes via une newsletter et un emailing. Les 5 finalistes seront avisées par mail.

Article 10 : Nature de la dotation

Le concours récompense une lauréate et offre l'ensemble des dotations suivantes : En prestations de consulting réseaux sociaux offert par l'agence PB CONSULTING pour une valeur de 3600 euros HT. En prestations pour la création d'un site internet vitrine offert par l'agence LK INTERACTIVE pour une valeur de 3900 euros HT En prestations de conseil sur l'ADN du projet et construction du story telling, écriture du pitch et Média training offert par la société ETHICOM pour une valeur de 3600 euros HT. En prestations de conseils comptables offerts par le cabinet comptable Ansemble pour une valeur de 450 euros HT En prestations de conseils en propriété intellectuelle offert par le cabinet BREV&SUD pour une valeur de 1000 euros HT d'honoraires. En prestations de création graphique d'un logotype et prestations d'impression pour documents administratifs (papier entête, carte de visites) offert par l'imprimerie GRAPHOT pour une valeur de 2000 euros HT Transmission d'expérience de 3 salariés de terre d'oc (correspondant 1.5 jours mois durant 12 mois) - Mise en réseau - Mentorat par la fondatrice, PDG de terre d'Oc. Un chèque d'un montant de 3000 euros La récompense est personnelle et ne pourra pas être cédée à une autre personne ou entreprise. La gagnante est tenue de suivre avec assiduité l'ensemble de l'accompagnement d'une durée d'un an. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelle que cause que ce soit.

Article 11 : Calendrier du déroulement

Dépôt des dossiers entre le 15 mai et le 14 juillet 2020 minuit. Pré-sélection des 5 finalistes par annonce le 22 juillet Vidéo à envoyer avant le 31 juillet 2020 minuit Pitch avec le jury entre le 01 et le 20 septembre 2020 Délibération finale du jury le 28 septembre 2020 et annonce de la gagnante. L'organisateur n'aura aucune obligation de poursuivre la coopération et les contacts avec la gagnante à l'issue de la période d'accompagnement d'un an qui fera l'objet d'une convention.

Article 12 : Publicité et propriété intellectuelle

En acceptant de participer à ce concours, toute candidate autorise sans contrepartie, l'utilisation, la publication, la communication du nom de l'entreprise, les noms et prénoms, photos, vidéo de la candidate, par tous moyen de communication et de publication à la disposition de l'organisateur pendant une durée de 3ans suivant la fin du concours. Toute information concernant des données financières resteront confidentielles. L'organisateur ne peut prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle pour le projet ou produit proposé par la candidate. Article 13 : Indépendance des candidats Les candidates à ce concours restent des candidates libres, et ne seront en aucune façon considérées comme du personnel de l'organisateur (salarié, stagiaire, associée). De même, les candidates ne pourront prétendre au droit de représenter l'organisateur ou d'agir au nom de l'organisateur. L'organisateur se réserve le droit de disqualifier une candidate qui ne respecterait pas ces règles ou mettrait en péril l'image ou la réputation de l'organisateur et de ses salariés. Le présent concours n'est pas ouvert aux salariés de terre d'Oc et à leur famille.

Article 14 : Responsabilité, annulation du concours

L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, en cas de force majeure, ou de toute autre cause, le concours TERRE D'ELLES devait être reporté, écourté ou annulé. L'organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. L'organisateur ne serait tenu pour responsable en cas de :

Perte d'image ou de réputation d'une candidate suite à sa participation au concours
Perte financière, de revenus, profits ou affaires par la participation d'une candidate au concours
Retard dans le déroulement du concours
Retard dans la délivrance de la dotation à la gagnante
Information incomplète ou erronée dans le projet ou produit proposé

Article 15 : Loi applicable

La participation au présent concours implique l'acceptation par la candidate de ce règlement sans restriction ni réserve. La participation implique l'acceptation sans réserve des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

Article 16 : Contact de l'organisateur

Pour tout contact avec l'organisateur, la candidate utilisera l'adresse contact@terredoc.com En précisant systématiquement en objet concours « TERRE D'ELLES » avec ses noms et prénoms.

Article 17 : Dépôt du règlement

Les participants à ce concours acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'étude de Maitre DEMAILLY 04300, FORCALQUIER. Il peut être obtenu sur simple demande à l'adresse de la société organisatrice, spécifié à l'article 2 pendant toute la durée du concours. Article 18 : Gestion des données En plus du présent règlement, la candidate accepte les conditions de récoltes des données personnelles formulées dans le formulaire RGPD. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Elles sont destinées à l'organisateur, responsable de leur traitement à la seule fin du concours, de sa promotion et la promotion du projet de la gagnante. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service partenaire du concours (expert conseil, juriste, coach) pour l'exécution des travaux effectués pour son compte dans le cadre du concours Les candidats acceptent, en participant au concours, la collecte de leurs données personnelles à des fins commerciales (promotion de l'évènement et des candidatures sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram et sur le site internet de terre d'oc). Chaque candidat a un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Article 19 : Réclamation

Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à : terre d'oc – ZA La Tranche – 04180 VILLENEUVE et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du concours. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, postal ou par téléphone) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du concours ou concernant la liste des gagnants. Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent concours et qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.